CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
La société SARL GRAPHCOVER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro siret 84103315200023, ayant son siège social établie 1 BIS ZA Georges Brassens 33240 Peujard, FRANCE exploite, sur le site internet accessible à l’adresse www.graphcover.com qu’elle édite (ci après le « Site ») , une boutique en ligne permettant à des particuliers et professionnels (ci- après les “Clients”) d’acquérir des produits disponibles sur le site. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client passe commande de Produits sur le Site (ci- après une « Commande ») et leur livraison. Ces CGV font parties des informations précontractuelles visées par l’article L. 221-5 du code de la consommation. Ces CGV sont à jour à la date du 1er août 2018.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client passe Commande auprès du Vendeur.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produit passée sur le site. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. Le Vendeur conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de produit. En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
ARTICLE 4 – OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNEL
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le vendeur. Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@graphcover.com, afin d’obtenir des informations sur sa commande. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5 – LES PRODUITS
Article 5.1 – Caractéristiques
Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits sur les fiches d’information disponibles sur le site. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication contraire sur le site, tous les produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2 – Préconisation
Le Client s’engage à respecter les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien fournies par le Vendeur.
ARTICLE 6 – PROCÉDURE DE COMMANDE
Pour effectuer une Commande sur le site internet, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Article 6.1 – Validation de la sélection de Produits
Le Client sélectionne sur les pages du site le ou les produits qu’il souhaite commander. Les produits sélectionnés sont récapitulés au sein de son “panier” permettant au Client de vérifier le contenu de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider cette sélection.
Article 6.2 – Identification ou création de Compte Personnel
Après avoir validé sa sélection de produits et s’il n’est pas encore connecté ou inscrit sur le site, le Client doit s’identifier ou, le cas échéant, créer son compte personnel.
Article 6.3 – Choix de l’adresse de livraison
Après s’être identifié, le client choisit son adresse de livraison, qu’il peut également désigner comme son adresse de facturation. Sur cette page, le Client peut mettre à jour la ou les adresses renseignées.
Article 6.4 – Choix du mode de livraison
Après avoir choisi l’adresse de livraison, le client choisit un mode de livraison parmi ceux proposés sur le site. Une fois le choix d’un mode de livraison effectué, le client doit accepter les CGV au moyen d’une case à cocher et confirmer son engagement de payer afin de pouvoir passer à la page suivante. La Société Graphcover est responsable de la bonne livraison du colis à l’adresse indiquée par le client. En cas de changement d’adresse de livraison de la part du client soit une livraison à l’adresse d’un particulier, ou une adresse de Société ou un point relais, la société Graphcover se dégage de toutes responsabilités.
Article 6.5 – Choix du mode de paiement
Après avoir choisi un mode de livraison, le Client choisit un mode de paiement parmi ceux proposés sur le site, et procède au paiement de la somme correspondant au prix total de sa Commande.
Article 6.6 – Confirmation de la commande
Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au client un courrier électronique lui accusant réception et lui confirmant sa Commande, contenant les éléments essentiels de la Commande.
Article 6.7 – Date de la commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. Le contrat de vente des Produits entre le Client et le Vendeur est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la validation de sa Commande par le Client et le paiement effectif du prix total de la Commande, sous réserve des cas de modification ou d’annulation prévus par les présentes CGV.
Article 6.8 – Prix
Pour tous les produits, le Client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables. (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux .Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix indiqués sur le site peuvent changer. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Article 6.9 – Disponibilité des produits
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles. Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client dans un délai raisonnable si le produit est indisponible. Le Vendeur peut, à la demande du Client :
– Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles
– Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.
– Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 7 – FACTURATION / PAIEMENT
Article 7.1 – Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur). Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison. Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits.
Article 7.2 – Moyens de paiement
Le Client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le Vendeur :
– par carte bancaire : paiement sécurisé Crédit Agricole E-Transaction
– par carte bancaire : paiement sécurisé Paypal
Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site. Le Crédit Agricole utilise pour les différentes cartes de paiement le processus 3D SECURE.
Article 7.3 – Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de produit passée sur le site.
En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.9 des présentes CGV.
Article 7.4 – Retard ou refus de paiement
En cas de refus de règlement du prix de la Commande par la banque du Client, la livraison du Produit en Stock ou la production du produit Personnalisé sera suspendue jusqu’à encaissement effectif par le Vendeur du paiement intégral du prix qui devra intervenir dans un délai maximal de 21 jours à compter de la notification par le Vendeur au Client de l’incident de paiement. Passé ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
Article 8.1 – Modalités de livraison des produits et produits personnalisés :
Les Produits et produits personnalisés commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande, sous réserve de l’encaissement par le Vendeur de la totalité du prix tel que prévu à l’article 6.8.
Article 8.2 – Modalités de livraison des Produits et produits personnalisés :
La commande est expédiée à l’adresse de livraison, par le moyen indiqué par le client au moment de la commande. L’expédition des Produits se fera dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la date de Commande. L’expédition des Produits Personnalisés se fera dans un délai de 15 jours à compter de la date de Commande. Ce délai peut être allongé si le Client demande plusieurs maquettes au cours de la production du Produit.
Article 8.3 – Livraison effectuée soit par CHRONOPOST ou COLISSIMO ou LETTRE SUIVIE
La livraison est opérée selon les modalités choisies par le Client selon les limites géographiques associées à chaque service de livraison.
Article 8.4 – Livraison dans l’Union Européenne
La livraison de Produits peut être effectuée dans L’Union Européenne. Des frais de livraison différents peuvent être appliqués suivant le pays de destination.
Article 8.5 – Livraison hors Union Européenne
Les livraisons hors de l’Union européenne peuvent être sujettes à des frais de dédouanement qui sont à la charge du client. Le client peut également avoir à payer des taxes et droits de douanes sur les produits livrés en dehors de l’Union européenne. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.
Zone géographique de livraison : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Hongrie, Grèce, Guadeloupe, Guyane Française, Irlande, Italie, La Réunion, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Article 8.6 – Transfert des risques
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de GRAPHCOVER. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8.7 – Incidents
En cas de non réception et de retour au vendeur des produits du fait du client (notamment : adresse de livraison incomplète ou incorrecte, absence de récupération du colis, mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des produits sera conditionnée au paiement par le Client de nouveaux frais de livraison afférents. Les produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par le Vendeur du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.
Article 8.8 – Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 8.9 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux Français. Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Article 9.1 – Délai
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, chaque Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un produit. Ce délai court à compter de la réception des produits par le client consommateur, étant précisé que le jour de réception des produits n’est pas compté dans ce délai, et que pour les Commandes comprenant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie de la même Commande.
Article 9.2 – Modalités
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation transmis au moment de la livraison ou disponible en Annexe 1 ci-dessous par courrier électronique à l’adresse contact@graphcover.com ou par voie postale : GRAPHCOVER – 1 BIS ZA Georges Brassens 33240 Peujard
Le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’origine. Le Client Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des produits le retour n’est pas pris en charge par la société GRAPHCOVER.
Article 9.3 – Modalités de remboursement
Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées au titre du produit retourné, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra avoir lieu en cas d’annulation de la Commande au-delà du délai susvisé. La commande sera expédiée au Client.
Article 9.4 – Absence de droit de rétractation
Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : – S’agissant des kits déco et des produits personnalisés – S’agissant de produits consommables, produit de fixations et colles, des solvants – Si les produits sont retirés de leurs emballages et de leurs attaches d’origine. Le produit ne doit pas avoir été posé. Les Produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés à partir de la date de la commande.
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL / COOKIES
Article 10.1 – Données à caractère personnel
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par le vendeur afin d’assurer la prise de Commande. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du vendeur. Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un (*) sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le vendeur de traiter les demandes des Clients. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : GRAPHCOVER – 1 BIS ZA Georges Brassens 33240 Peujard. Les Clients sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site peuvent leur être rendu inaccessible.
Article 10.2 – Cookies (ci-après les « Cookies »)
Les Cookies sont de petits fichiers informatiques qui ne permettent pas d’identifier les utilisateurs du site mais stockent des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies sur le Site et conservées pour éviter une saisie ultérieure, etc. En poursuivant sa navigation sur le site, le Client consent à l’utilisation des Cookies précités. Le client peut toutefois désactiver à tout moment tout ou partie de ces Cookies à l’exception des Cookies strictement nécessaires à sa navigation.
Les Cookies que le vendeur utilise ont les finalités suivantes et sont utilisés dans les conditions détaillées ci-après : – Les Cookies strictement nécessaires à la navigation du client sur le site : ces Cookies sont indispensables pour permettre au client de naviguer sur les différentes pages du site ou de se connecter à son compte personnel. Ils ne sont stockés sur les terminaux du Client que le temps de sa visite sur le site. Les informations collectées ne sont pas des données identifiantes et sont supprimées dès que le Client ferme son navigateur.
Ces Cookies ne peuvent être désactivés.
– Les Cookies de session et de performance : ces Cookies visent à améliorer le fonctionnement du site. Ils permettent la détection de problèmes techniques que le client pourrait rencontrer lors de sa navigation. Les données collectées concernent uniquement la navigation du client sur le Site et ne sont pas directement identifiantes.
Le Client peut paramétrer son navigateur afin de refuser l’usage de ces Cookies ou afin de les supprimer après sa visite du Site.
La désactivation de tous les Cookies empêchera le Client d’utiliser le Site dans des conditions normales, à l’exception des fonctions strictement nécessaires à sa navigation.
– Les Cookies de mesure d’audience (Analytics) : ces Cookies permettent au vendeur d’établir des statistiques d’audience et de consultation du site. Les données collectées concernent uniquement la navigation du Client sur le site et ne sont pas directement identifiantes.
Si le Client souhaite que ses données de navigation ne soient pas collectées ni conservées par ces Cookies, il peut installer le module disponible à la page suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Article 10.3 – Newsletter
Le Vendeur édite une Newsletter régulière à laquelle le Client peut s’inscrire afin d’être informé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le Client peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune des newsletters.
Article 10.4 – Kit déco personnalisé du client
En commandant sur le site GRAPHCOVER le client accepte la réutilisation et la vente de son kit personnalisé.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom de domaine www.graphcover.com , et toutes ses déclinaisons sont déposés et protégés. Les logos ainsi que tout autre contenu présents sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Toute utilisation (publication, copie, capture d’écran, reproduction…) du contenu du site internet, sans l’accord préalable de la société GRAPHCOVER est interdite et constitue une violation de ces conditions d’utilisation. L’extraction et l’affichage des données de ce site Internet à des fins commerciales ou non, sur un autre site Internet, de façon automatisée ou non, sont soumises à l’autorisation de la société GRAPHCOVER. Celle-ci se réserve le droit d’intenter toute réclamation nécessaire au respect de ce point. Tout lien hypertexte orientant un internaute vers le site Internet de la société GRAPHCOVER sans l’autorisation préalable de cette dernière est interdit. En acceptant les présentes conditions générales de ventes, le client autorise expressément le vendeur à utiliser les photographies, vidéos et tout autre contenu qu’il publie dans des commentaires, sur les pages des Produits, aux fins de promotions des produits sur le site. Cette licence non exclusive est accordée par le client au vendeur pour le monde entier et à titre gratuit, et prend fin lors de la suppression par le client des photographies, vidéos et autres contenus concernés et/ou lors de la suppression du compte personnel par le client ou par le vendeur dans les cas prévus à l’article 3 des présentes conditions générales de ventes
ARTICLES 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV et des Commandes. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de nullité d’une stipulation substantielle des CGV ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
ARTICLES 13 – LITIGES
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige entre le Vendeur et un Client Consommateur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable préalable, le Client peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation. A défaut ou en cas de persistance du litige entre le Vendeur et le Client, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLES 14 – RECLAMATIONS
Le Vendeur met à la disposition du Client un service téléphonique : numéro : 05 57 32 38 84 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : GRAPHCOVER 1 BIS ZA Georges Brassens 33240 Peujard
